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1961010402 BE

1961010402 4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant la règlementation relative au conseil d'enquête prévu par les statuts des sous-officiers de carrière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL modifiant la règlementation relative au conseil d'enquête prévu par les statuts des sous-officiers de carrière

Publication: 10 janvier 1961

Numéro: 1961010402

page: 115

Dossier numéro: 1961-01-04/

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