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1961010401 BE

1961010401 4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961010401 4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accident survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

Publication: 9 janvier 1961

Numéro: 1961010401

page: 101

Dossier numéro: 1961-01-04/

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