1961010304
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1961010304 3 JANVIER 1961. - Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961010304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961010304 3 JANVIER 1961. - Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
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3 JANVIER 1961. - Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Publication: 17 février 1961
Numéro: 1961010304
page: 88888
Dossier numéro: 1961-01-03/