Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960123103 BE

1960123103 31 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal réglant l'octroi des subsides de l'Etat aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123103 31 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal réglant l'octroi des subsides de l'Etat aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal réglant l'octroi des subsides de l'Etat aux mutuelles reconnues d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les entreprises agricoles

Publication: 1 février 1961

Numéro: 1960123103

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →