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1960123028 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires des ouvriers dragueurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960123028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123028 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires des ouvriers dragueurs Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires des ouvriers dragueurs

Publication: 18 janvier 1961

Numéro: 1960123028

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-30/

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