1960123027
BE
BE
1960123027 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au paiement de la journée de travail commencée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960123027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123027 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au paiement de la journée de travail commencée
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 août 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au paiement de la journée de travail commencée
Publication: 17 janvier 1961
Numéro: 1960123027
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-30/