1960123024
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1960123024 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960123024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123024 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal
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30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1960, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1959
Publication: 13 janvier 1961
Numéro: 1960123024
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-30/