1960123022
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1960123022 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960123022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123022 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
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30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique
Publication: 13 janvier 1961
Numéro: 1960123022
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-30/