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1960123019 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960123019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123019 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, relative à la substitution du jour férié du 1er janvier 1961

Publication: 6 janvier 1961

Numéro: 1960123019

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-30/

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