1960123009
BE
BE
1960123009 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Instruction publique une somme de 45 500 000 francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960123009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123009 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Instruction publique une somme de 45 500 000 francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique
Ouvrir la source officielle
30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Instruction publique une somme de 45 500 000 francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique
Publication: 23 janvier 1961
Numéro: 1960123009
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-30/