1960123004
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1960123004 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960123004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960123004 30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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30 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952 fixant le montant des cotisation à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 13 janvier 1961
Numéro: 1960123004
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-30/