1960122901
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1960122901 29 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 42)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122901 29 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 42)
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29 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 42)
Publication: 13 janvier 1961
Numéro: 1960122901
page: 178
Dossier numéro: 1960-12-29/