1960122707
BE
1960122707 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122707 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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27 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Publication: 31 décembre 1960
Numéro: 1960122707
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-27/