Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960122704 BE

1960122704 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122704 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 30 décembre 1960

Numéro: 1960122704

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →