1960122703
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1960122703 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignes pour exercer, dans le territoire du Ruanda-Urundi, des fonctions relevant du cadre des Ecoles officielles, celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122703 27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignes pour exercer, dans le territoire du Ruanda-Urundi, des fonctions relevant du cadre des Ecoles officielles, celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
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27 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les agents désignes pour exercer, dans le territoire du Ruanda-Urundi, des fonctions relevant du cadre des Ecoles officielles, celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 17 janvier 1961
Numéro: 1960122703
page: 259
Dossier numéro: 1960-12-27/