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1960122701 27 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122701 27 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 qui porte règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Gand

Publication: 14 janvier 1961

Numéro: 1960122701

page: 213

Dossier numéro: 1960-12-27/

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