1960122204
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1960122204 22 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122204 22 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
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22 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 14 janvier 1961
Numéro: 1960122204
page: 88888
Dossier numéro: 1960-12-22/