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1960122203 BE

1960122203 22 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960122203 22 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1960 Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1960

Publication: 31 décembre 1960

Numéro: 1960122203

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-22/

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