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1960121905 BE

1960121905 19 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121905 19 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission

Publication: 22 décembre 1960

Numéro: 1960121905

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-19/

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