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1960121601 BE

1960121601 16 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121601 16 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1960. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 20 décembre 1960

Numéro: 1960121601

page: 9631

Dossier numéro: 1960-12-16/

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