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1960121407 BE

1960121407 14 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal instituant la Commission permanente des Marchés publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121407 14 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal instituant la Commission permanente des Marchés publics Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal instituant la Commission permanente des Marchés publics

Publication: 30 décembre 1960

Numéro: 1960121407

page: 9903

Dossier numéro: 1960-12-14/

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