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1960121405 BE

1960121405 14 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou a des loyers des logements appartenant a la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121405 14 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou a des loyers des logements appartenant a la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou a des loyers des logements appartenant a la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

Publication: 16 décembre 1960

Numéro: 1960121405

page: 9821

Dossier numéro: 1960-12-14/

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