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1960121204 12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-neuvième emprunt, de 250 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121204 12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-neuvième emprunt, de 250 millions de francs Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-neuvième emprunt, de 250 millions de francs

Publication: 29 décembre 1960

Numéro: 1960121204

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-12/

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