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1960121203 BE

1960121203 12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960121203 12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 26 décembre 1960

Numéro: 1960121203

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-12/

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