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1960120714 BE

1960120714 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960120714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960120714 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Publication: 30 décembre 1960

Numéro: 1960120714

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-07/

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