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1960120712 BE

1960120712 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960120712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960120712 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Publication: 30 décembre 1960

Numéro: 1960120712

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-07/

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