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1960120709 BE

1960120709 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Centre national pour l'expansion économique des Petites et Moyennes entreprises". - Statuts. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960120709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960120709 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Centre national pour l'expansion économique des Petites et Moyennes entreprises". - Statuts. - Approbation Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Centre national pour l'expansion économique des Petites et Moyennes entreprises". - Statuts. - Approbation

Publication: 13 décembre 1960

Numéro: 1960120709

page: 88888

Dossier numéro: 1960-12-07/

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