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1960120703 BE

1960120703 7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 13 décembre 1960

Numéro: 1960120703

page: 9448

Dossier numéro: 1960-12-07/

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