1960120505 5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant les tarifs de redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques.

Les tarifs des redevances annuelles fixées par les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques, sont augmentées de 150 % à dater du 1er janvier 1961.

La majoration prévue à l'article premier est applicable à dater du 1er janvier 1961 aux autorisations existant à cette date et qui comportent le paiement d'une ou de plusieurs redevances pour l'emprunt du domaine public par des lignes électriques.

Sont abrogés les arrêtés du Régent du 29 décembre 1945 et du 5 juin 1950 modifiant les tarifs des redevances pour occupation du domaine public par des lignes électriques.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Communications, chargé de la Coordination sociale, Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction, Notre Ministre de la Défense Nationale et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1835, concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, et notamment l'article 2;

Vu la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux revisée et amendée, et notamment l'article 8;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, et notamment l'article 17;

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques;

Vu l'avis du Comité permanent de l'électricité;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Communications, chargé de la Coordination sociale, de Notre Ministre des Travaux publics et de la Reconstruction, de Notre Ministre de la Défense Nationale et de Notre Ministre des Affaires économiques,

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