Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960120503 BE

1960120503 5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la dispense de stage des avocats ayant exerce au Congo

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960120503 5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la dispense de stage des avocats ayant exerce au Congo Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la dispense de stage des avocats ayant exerce au Congo

Publication: 13 décembre 1960

Numéro: 1960120503

page: 9448

Dossier numéro: 1960-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →