1960112802
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1960112802 28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956, déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960112802 28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956, déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
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28 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956, déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo Belge et au Ruanda-Urundi
Publication: 10 décembre 1960
Numéro: 1960112802
page: 9407
Dossier numéro: 1960-11-28/