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1960112305 BE

1960112305 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie.

25 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (25)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25.

Texte législatif (25 Articles)

BE Justel 1960112305
Art. 24 1960112305 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. Ouvrir la source officielle

Les personnes qui font partie du Conseil d'établissement et qui n'appartiennent pas à l'administration sont assimilées, pour ce qui concerne le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux directeurs.

BE Justel 1960112305
Art. 25. 1960112305 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. Ouvrir la source officielle

(abrogé) <AR 1992-01-27/32, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1992>

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 23 décembre 1959;

Vu l'accord de Ministre-Vice-Président du Conseil de Cabinet en date du 4 août 1960;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-01-1992 publié le 11-03-1992

Article modifié : 25

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