1960112302
BE
BE
1960112302 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960112302 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 10 décembre 1960
Numéro: 1960112302
page: 88888
Dossier numéro: 1960-11-23/