1960112301
BE
BE
1960112301 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1960, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960112301 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1960, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1960, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 5 décembre 1960
Numéro: 1960112301
page: 88888
Dossier numéro: 1960-11-23/