1960112107
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1960112107 21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960112107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960112107 21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal
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21 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 16 octobre 1957 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1959
Publication: 30 novembre 1960
Numéro: 1960112107
page: 88888
Dossier numéro: 1960-11-21/