1960111805
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1960111805 18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960111805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960111805 18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 5 décembre 1960
Numéro: 1960111805
page: 88888
Dossier numéro: 1960-11-18/