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1960111804 BE

1960111804 18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960111804 18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

Publication: 3 décembre 1960

Numéro: 1960111804

page: 9296

Dossier numéro: 1960-11-18/

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