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1960111706 BE

1960111706 17 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960111706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960111706 17 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises dans la province de Flandre occidentale

Publication: 7 décembre 1960

Numéro: 1960111706

page: 88888

Dossier numéro: 1960-11-17/

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