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1960110806 8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960110806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 29 novembre 1960

Numéro: 1960110806

page: 88888

Dossier numéro: 1960-11-08/

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