1960110804
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1960110804 8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960110804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960110804 8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1960
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8 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1960
Publication: 25 novembre 1960
Numéro: 1960110804
page: 88888
Dossier numéro: 1960-11-08/