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1960103103 BE

1960103103 31 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre du Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre du Limbourg

Publication: 18 novembre 1960

Numéro: 1960103103

page: 8951

Dossier numéro: 1960-10-31/

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