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1960102803 BE

1960102803 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères et l'arrêté royal du 7 juillet 1953 les échelles des grades communs à plusieurs Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960102803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102803 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères et l'arrêté royal du 7 juillet 1953 les échelles des grades communs à plusieurs Ministères Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères et l'arrêté royal du 7 juillet 1953 les échelles des grades communs à plusieurs Ministères

Publication: 5 novembre 1960

Numéro: 1960102803

page: 8643

Dossier numéro: 1960-10-28/

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