1960102802
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1960102802 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant un droit à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960102802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102802 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant un droit à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant un droit à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 5 novembre 1960
Numéro: 1960102802
page: 88888
Dossier numéro: 1960-10-28/