Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960102801 BE

1960102801 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal relatif à l'exemption des droits d'entrée pour les marchandises importées des Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102801 28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal relatif à l'exemption des droits d'entrée pour les marchandises importées des Pays-Bas Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal relatif à l'exemption des droits d'entrée pour les marchandises importées des Pays-Bas

Publication: 31 octobre 1960

Numéro: 1960102801

page: 8558

Dossier numéro: 1960-10-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →