Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1960102701 BE

1960102701 27 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102701 27 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960 Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960, portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

Publication: 14 novembre 1960

Numéro: 1960102701

page: 88888

Dossier numéro: 1960-10-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →