1960102508
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1960102508 25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1960102508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102508 25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
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25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
Publication: 10 novembre 1960
Numéro: 1960102508
page: 88888
Dossier numéro: 1960-10-25/