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1960102506 BE

1960102506 25 OCTOBRE 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960102506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960102506 25 OCTOBRE 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1960. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 5 novembre 1960

Numéro: 1960102506

page: 88888

Dossier numéro: 1960-10-25/

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