Legislator Jurisprudence & Législation
1960102501 BE

1960102501 25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960102501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 28 octobre 1960

Numéro: 1960102501

page: 88888

Dossier numéro: 1960-10-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →