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1960101403 BE

1960101403 14 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1960101403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960101403 14 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960 Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Publication: 5 novembre 1960

Numéro: 1960101403

page: 88888

Dossier numéro: 1960-10-14/

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