1960101204
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1960101204 12 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés le dimanche dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles
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BE Justel 1960101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1960101204 12 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés le dimanche dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles
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12 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés le dimanche dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles
Publication: 25 octobre 1960
Numéro: 1960101204
page: 88888
Dossier numéro: 1960-10-12/